Le Royaume-Uni et le Canada annoncent de nouvelles mesures commerciales visant les marchandises en provenance du Xinjiang

Mesures britanniques

En octobre 2020, le Royaume-Uni (et 38 autres pays, dont le Canada) a participé à une déclaration conjointe internationale sur la situation des droits de l’homme au Xinjiang devant la Troisième Commission de l’Assemblée générale de l’ONU et le Conseil des droits de l’homme. Le mois suivant, soit en novembre, le comité du Royaume-Uni appelé Business, Energy and Industrial Strategy Committee a tenu une audience pour établir dans quelle mesure les entreprises du pays étaient impliquées dans du travail forcé au Xinjiang; plusieurs sociétés ont été appelées à soumettre des preuves.

Le Royaume-Uni a désormais annoncé différentes mesures visant le secteur public et le secteur privé, notamment :

• Une révision des contrôles à l’exportation sur les biens en provenance du Xinjiang afin d’établir des contrôles sur des marchandises précises;
• L’instauration de sanctions pécuniaires qui s’appliqueront aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations de déclaration prévues par la loi leur ordonnant de publier des déclarations annuelles sur l’esclavage et la traite de personnes (ETP) en vertu de l’article 54 de la MSA RU;
• De nouvelles lignes directrices à l’intention des entreprises britanniques établissant les risques précis auxquels sont confrontées les sociétés qui ont des liens avec le Xinjiang et présentant les défis que représente une diligence raisonnable efficace dans la région;
• Des conseils et du soutien pour tous les organismes publics britanniques dans l’application des règles liées aux marchés publics afin d’exclure des fournisseurs s’il existe des preuves suffisantes de violations des droits de l’homme dans leurs chaînes d’approvisionnement; et
• Une campagne menée par des ministres visant à sensibilier les entreprises britanniques à la nécessité de prendre des mesures en vue de gérer le risque lié à la chaîne d’approvisionnement.

Comme il a été abordé dans notre précédent article (en anglais seulement), le Royaume-Uni s’est engagé, en septembre 2020, à modifier la MSA RU de façon à ce que les six critères devant être abordés dans les déclarations annuelles sur l’ETP des sociétés deviennent obligatoires. Il s’agit là d’un changement important puisque, à l’heure actuelle, les organismes concernés sont uniquement incités, et non obligés, à aborder ces questions¹ (p. ex. les politiques, les processus de diligence raisonnable, etc.) dans leurs déclarations sur l’ETP.

La confirmation, le 12 janvier, du secrétaire d’État des Affaires étrangères du Royaume-Uni précisant que le gouvernement prévoyait instaurer de nouvelles sanctions pécuniaires en cas de non-respect de la MSA RU est une autre nouveauté intéressante, surtout parce que le gouvernement avait précédemment annoncé en septembre que l’enjeu de l’application de la loi demeurerait à l’étude². De même, il faut être conscient que, comme l’article 54 prévoit l’exigence de publier une déclaration sur l’ETP, toute pénalité constituerait pour l’entreprise une sanction pour cause de non-publication d’une déclaration conforme aux exigences techniques prescrites dans la législation. 

Le gouvernement n’a pas mentionné qu’il avait l’intention de renforcer la MSA RU afin d’obliger les entreprises à effectuer une diligence raisonnable en matière d’esclavage moderne dans leurs activités et leurs chaînes d’approvisionnement. Au moment où l’UE et certains territoires prennent des mesures pour mettre en œuvre des lois sur la diligence raisonnable obligatoire en matière de droits de la personne, le Royaume-Uni continuera de se voir demander d’adopter sa propre législation en la matière.

Mesures canadiennes

Le Canada a récemment modifié le Tarif des douanes qui interdit l’importation, en provenance de tous les pays, de marchandises « fabriquées ou produites », issues en tout ou en partie, du travail forcé ou obligatoire³. Une telle interdiction vise toutes les marchandises (peu importe le pays d’origine) et est appliquée par l’Agence des services frontaliers du Canada et/ou la Gendarmerie royale du Canada. Toutefois, dans sa récente annonce, le gouvernement canadien a fait savoir qu’il considérait que les entités liées au Xinjiang posaient un « risque particulier » et que les importateurs devraient s’attendre à une surveillance accrue des produits et services provenant (ou susceptible de provenir) du Xinjiang. 

Dans le même ordre d’idée, s’il existe un risque important que des marchandises exportées du Xinjiang puissent servir à commettre ou à inciter à commettre une violation grave des droits de la personne, Affaires mondiales Canada peut refuser de délivrer des licences d’exportation en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, particulièrement dans les cas où des technologies ou des services canadiens avancés pourraient être utilisés à mauvais escient ou servir à une surveillance de la part d’autorités gouvernementales, à la répression, à la détention arbitraire ou à du travail forcé.

Dans son annonce du 12 janvier, le Canada a également présenté plusieurs nouvelles mesures visant à gérer le risque couru par les entreprises canadiennes qui font le commerce de marchandises produites en totalité ou en partie par la population ouïghoure dans des conditions de travail forcé au Xinjiang. En voici quelques-unes :

• L’exigence obligeant les sociétés canadiennes dans les catégories suivantes à produire une déclaration d’intégrité sur la conduite des affaires avec des entités du Xinjiang : i) celles qui s’approvisionnent directement ou indirectement au Xinjiang ou auprès d’entités qui dépendent de la main-d’œuvre ouïghoure; ii) celles qui sont établies au Xinjiang; ou iii) celles qui cherchent à s’engager sur le marché au Xinjiang. La déclaration reconnaît que la société est au courant de la situation des droits de la personne au Xinjiang, qu’elle respecte les lois canadiennes et internationales pertinentes, qu’elle respecte les droits de la personne et qu’elle cherche à se conformer aux dispositions des Lignes directrices de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et des Principes directeurs –relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations Unies, voire à faire mieux. Les sociétés doivent aussi s’engager à exercer une diligence raisonnable auprès de leurs fournisseurs en RPC pour veiller à ne pas entretenir de liens avec des fournisseurs impliqués dans du travail forcé ou d’autres violations des droits de la personne; 
• Un avis publié par Affaires mondiales Canada concernant les risques liés aux enjeux en matière de droits de la personne liés à la chaîne d’approvisionnement et des conseils avisés publiés par les Services des délégués commerciaux du Canada sur la diligence raisonnable et l’atténuation des risques;
• Une sensibilisation accrue à la conduite responsable des entreprises exerçant des activités au Xinjiang, en s’assurant particulièrement de garantir l’intégrité des chaînes d’approvisionnement; et
• Une initiative d’Affaires mondiales Canada visant à sensibiliser les entreprises aux risques de commercer au Xinjiang, en mettant l’accent sur l’intégrité des chaînes d’approvisionnement et la réalisation d’une étude complète d’une tierce partie sur le travail forcé des Ouïghours et le risque lié à la chaîne d’approvisionnement. 

L’omission de signer la nouvelle déclaration d’intégrité sur la conduite des affaires avec des entités du Xinjiang ou d’effectuer une diligence raisonnable adéquate de la chaîne d’approvisionnement peut engendrer le refus ou le retrait des services et du soutien du Service des délégués commerciaux d’Affaires mondiales Canada. De plus, une telle omission pourrait mener au dépôt de plaintes auprès de l’une des deux instances canadiennes compétentes en matière de résolution des différends aux termes des normes relatives aux entreprises multinationales et des droits de la personne : l’Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises et le Point de contact national du Canada pour les principes directeurs de l’OCDE destinés aux entreprises multinationales. Les sociétés qui refusent d’y participer peuvent ainsi se retrouver en situation d’infraction à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et s’exposer à la possibilité que leurs marchandises soient saisies à la frontière, ou se voir imposer des amendes et devoir faire face à la justice.  

Il faut souligner que les nouvelles lignes directrices publiées par le Canada renforcent l’idée que le « manque de transparence sur l’origine des marchandises » pendant le processus de diligence raisonnable est en soi un indice de l’existence possible du travail forcé et exige donc une norme élevée de surveillance proactive des fournisseurs d’une société. Cette dernière doit s’assurer qu’aucun travail forcé n’a été accompli dans la production des marchandises, et non simplement rechercher des indices plus évidents d’esclavage moderne. Cette nouvelle donne exigera l’application d’un cadre de diligence raisonnable complet qui permet d’examiner et de surveiller la chaîne d’approvisionnement. 

À propos de nos pratiques Entreprises et droits de la personne et Sanctions

Norton Rose Fulbright a une équipe multiterritoriale d’avocats qui s’est donné comme mandat d’aider les sociétés à discerner les enjeux liés aux droits de la personne et à réagir à ceux-ci. Ce groupe suit l’évolution de la législation sur les droits de la personne et les entreprises à l’échelle mondiale pour les sociétés.

Si vous avez des questions au sujet de mesures de contrôle à l’exportation précises ou des sanctions en général, veuillez communiquer avec David Harris (Londres) ou Stephen Nattrass (Ottawa).